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Logement social

Règle commune aux organismes HLM pour la dépréciation des créances locatives douteuses

Publié le 06/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Les créances locatives (loyers, charges et accessoires) sur des locataires partis ou représentant un volume significatif sont présumées comporter un risque élevé de non-recouvrement. Pour cette raison, l’intégralité des créances sur les locataires partis et sur les locataires présents dont la dette est supérieure à un an fait l’objet d’une dépréciation en totalité.

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter de l’exercice comptable 2014.

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