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Club Santé Social - Page 934
Contrat de ville : les textes juridiques
Retrouvez les textes officiels en rapport avec les contrats de villes.
Agendas d’accessibilité programmée : conditions de prorogation des délais
Un arrêté est relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.L'ordonnance n° 2014-1090 du ...
Protection de l’enfance : l’Assemblée nationale veut améliorer les dispositifs locaux
La proposition de loi sur la protection de l’enfance doit être examinée par l’Assemblée mardi 12 mai. Il doit permettre aux enfants placés de se voir offrir un vrai parcours, quel que soit le territoire dont ils dépendent.
Action en répétition d’indu
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...
Recours en récupération
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...
Différences entre l’ARCE et l’ARE
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se ...
Locaux inoccupés dont l’état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins
Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que ...
Géographie prioritaire, PNRU, intercommunalités : ce que dit le rapport 2014 de l’ONZUS
Le dernier rapport annuel de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), remis mercredi 6 mai au gouvernement, revient sur les chiffres-clés de la politique de la ville. Sans surprises, ils font état d’une réalité économique et sociale toujours difficile dans ces territoires. L’ONZUS livre également une analyse ...
Les collectivités territoriales boostent le commerce équitable par leurs politiques d’achats
La Quinzaine du commerce équitable se tient du 9 au 24 mai. Ce secteur a représenté en France en 2014 un volume d’affaires de 500 millions d’euros, en progression de 16 %. La croissance est tirée par trois canaux de diffusion : la grande distribution pour 40%, les boutiques spécialisées et militantes pour 30% et le hors-domicile pour ...
Loi Renseignement : « On instrumentalise la peur du jeune délinquant »
Les députés ont voté ce mardi 5 mai, en première lecture, le projet de loi relatif au renseignement. Pour le sociologue Laurent Mucchielli, "ce sont toujours les mêmes que l’on cible, à savoir des jeunes issus de l’immigration maghrébine".
