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POLITIQUES DE L'EMPLOI

Différences entre l’ARCE et l’ARE

Publié le 07/05/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) prévue à l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d’octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) définie par l’article 1er du règlement général, qui est l’allocation d’assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Les agents concernés ne sont, par suite, pas éligibles à ...

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