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Club Santé Social - Page 1277
Contentieux relatifs à l’hépatite C d’origine transfusionnelle (art. 67)
Ce n'est plus l'Etablissement français du sang (EFS) qui sera chargé de la gestion des contentieux relatifs à des infections par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine, mais l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections ...
Aidants familiaux (art. 66)
L'article précise que les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
Ressources des Ehpad (art. 62 à 64)
Certaines caisses d'assurance maladie remboursent des soins de ville à des patients alors même qu'elles versent déjà une somme pour ces dépenses à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui accueille ces personnes. La caisse pivot est donc autorisée à déduire les ...
Prescription des pédicures podologues (art. 61)
Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
Chirurgie ambulatoire (art. 59)
La LFSS 2008 avait prévu une procédure de mise sous accord préalable pour le développement de la chirurgie ambulatoire. Cette procédure est étendue cette année aux prestations d'hospitalisation caractérisées par une évolution atypique ou non -conforme aux référentiels de la Haute autorité de ...
Facturation directe (art. 54)
Le dispositif actuel de valorisation par les agences régionales de l'hospitalisation de l'activité des cliniques privées et des établissements publics en dotation globale jusqu'en 2004 est maintenu jusqu'au 1er juillet 2011. Le passage à la facturation directe mettra alors fin au dispositif actuel de ...
Élargissement du recours au générique (art. 49 et 50)
La possibilité de substitution d'un générique à un médicament princeps est élargie à des produits contenant le même principe actif mais sous une forme chimique différente, dès lors que la substance libérée qui agit dans l'organisme est qualitativement et quantitativement la même. La ...
Élargissement du recours au générique (art. 49 et 50)
La possibilité de substitution d'un générique à un médicament princeps est élargie à des produits contenant le même principe actif mais sous une forme chimique différente, dès lors que la substance libérée qui agit dans l'organisme est qualitativement et quantitativement la même. La ...
Contrôle des médicaments onéreux (art. 47)
Face à une croissance annuelle importante des dépenses des hôpitaux en matière de médicaments onéreux, la HAS est chargée de mener une analyse nationale et de réaliser des comparaisons entre régions et établissements sur les évolutions en la matière. Cette analyse pourra entraîner des ...
Référentiel de la HAS pour les actes en série (art. 42)
Devant les écarts importants de traitements de certains patients pour le même diagnostic, la Haute autorité de santé (HAS) est autorisée à mettre à la disposition des professionnels de santé des référentiels pour les actes en série pratiqués notamment en masso-kinésithérapie et en ...
