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Ressources des Ehpad (art. 62 à 64)

Publié le 19/12/2008 • dans : Dossier Santé Social

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Certaines caisses d’assurance maladie remboursent des soins de ville à des patients alors même qu’elles versent déjà une somme pour ces dépenses à l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui accueille ces personnes. La caisse pivot est donc autorisée à déduire les dépenses de ville d’une personne âgée dépendante du forfait soins versé à l’établissement concerné, sous réserve que ce dernier n’en conteste pas le caractère abusif.

Un décret viendra préciser les règles de convergence des tarifs des Ehpad afin d’assurer le respect de certains plafonds dans la facturation de leurs prestations. Le dispositif doit permettre d’éviter, en veillant au respect de ces plafonds, l’existence d’écarts injustifiés dans l’allocation des ressources d’assurance maladie. Ces établissements seront soumis à partir du 1er janvier 2010 au principe de la tarification «à la ressource», c’est-à-dire par un forfait global comme pour la tarification à l’activité en vigueur dans les autres établissements de santé. Ils devront produire, comme les hôpitaux lors du passage à la tarification à l’activité, un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle sera fixé par arrêté. Ces documents seront transmis à l’autorité de tarification dès réception de la notification des tarifs de l’exercice.

Par ailleurs, afin de lutter contre les pathologies iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse, les Ehpad volontaires qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire pourront expérimenter, dès le 1er janvier 2009 et pendant deux ans, la gestion des médicaments dans leur dotation soins permettant un meilleur contrôle de la consommation des patients. Un pharmacien référent d’officine est alors désigné pour l’établissement. Le médecin coordonnateur se voit quant à lui rappeler son rôle à jouer pour amener les médecins traitants à faire un usage adéquat de la prescription médicamenteuse, notamment en dressant une liste indicative des médicaments devant être utilisés préférentiellement.

Remarque : Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2005 préconisait d’améliorer la qualité des soins, la sécurité de la dispensation et la mise en œuvre d’une intervention renforcée du pharmacien d’officine au sein de l’établissement en coordination avec le médecin coordonnateur et l’équipe soignante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu qu’un arrêté, toujours pas publié, fixerait le cadre réglementaire des conventions à passer entre les Ehpad et les pharmaciens d’officine pour préciser le bon usage du médicament dans ces établissements en lien avec les médecins coordonnateurs.

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