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Club Santé Social - Page 1276
Recouvrement des prestations indues (art. 118)
Pour améliorer la procédure, il devient possible de recouvrer un indu d'une prestation familiale sur une autre aide versée au bénéficiaire. De plus, cette disposition donne un pouvoir de contrainte aux caisses de sécurité sociale pour recouvrer les sanctions.
Lutte contre la fraude (art. 115)
La procédure de pénalité pour fraude des professionnels de santé introduite par la loi du 13 août 2004 est considérée comme trop lourde, coûteuse et inadaptée au terrain. La procédure est donc allégée, le montant des pénalités est adapté au grief et à la personne concerné. De plus, ...
Assistants maternels (art. 108)
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel passe de trois à quatre. L'article ouvre aussi la possibilité à un maximum de quatre assistants maternels passant une convention avec la collectivité locale et la caisse d'allocations familiales de se regrouper dans un même ...
Modulation complémentaire du mode de garde (art. 107)
Le complément du mode de garde pourra être modulé en fonction de l'horaire de travail des parents, si celui-ci est atypique. Ce complément dont les modalités d'ouverture seront précisées par décret sera ouvert pour l'accueil par un assistant maternel et pour les associations et entreprises ...
Accidents du travail et maladies professionnelles (art. 98 à 100)
L'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 qui prévoit l'amélioration de la prise en charge de certains frais, dont les prothèses dentaires ou auditives et les frais d'optique, engagés par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est transposé dans la loi. La ...
Travail des séniors (art. 87 à 93)
Les partenaires sociaux sont invités à conclure avant le 1er janvier 2010 des accords comprenant des objectifs chiffrés sur le maintien dans l'emploi des salariés âgés, le choix du lancement de trois actions - de type tutorat ou formation - en faveur de ces personnes et des modalités de ...
Rachat de trimestres (art. 83)
Le rachat de trimestres au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplète ne seront plus pris en compte pour l'ouverture du droit à la retraite avant 60 ans. Ces trimestres continueront en revanche d'être comptabilisés pour les autres paramètres de calcul de la ...
Retraite anticipée pour les professions libérales (art. 82)
L'article étend aux professionnels libéraux et aux avocats handicapés la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée et d'une majoration de pension.
Revalorisation des retraites (art. 73 à 81)
Conformément aux engagements du président de la République, plusieurs allocations de retraites sont revalorisées. Le gouvernement est autorisé à augmenter progressivement par décret le l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire vieillesse et les plafonds de ...
Ondam 2009 (art. 71)
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 157,6 milliards d'euros pour 2009, soit une progression similaire à celle finalement constatée en 2008 de 3,3% sur un an. L'article détaille également les sous-objectifs de l'Ondam ...
