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Club Prévention-Sécurité - Page 647
Le policier municipal est-il compétent pour agir sans délégation du maire en matière de législation funéraire ?
En matière de législation funéraire, le policier municipal doit être spécifiquement délégué par le maire en application de l’article L.2213-14 du CGCT.Aux termes de l’article R.2213-49 du CGCT, la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article ...
LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 3 : la police administrative
Six circulaires du ministre de l’Intérieur en date du 28 mars 2010 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette troisième circulaire présente les mesures prévues en matière de police administrative.
Cet article fait partie du dossier :
La LOPPSI expliquée par des circulairesLes délits commis par le détenteur d’un chien catégorisé
Cette fiche termine le panorama de l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par les détenteurs de chiens catégorisés. S’agissant de délits qui portent atteinte à l’intégrité physique des personnes, il est recommandé d’agir avec prudence et d’en référer à l’OPJ professionnel territorialement compétent.
Les chiens dangereux de 1re et 2e catégories : les contraventions commises par le détenteur d’un chien catégorisé
L’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime énonce les contraventions qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre. Ils sont habilités à les relever par timbre-amende valant procès-verbal. Les autres contraventions commises par le détenteur du chien catégorisé doivent être relevées par ...
Contraventions : l’amende forfaitaire passe de 11 à 17 euros
Annoncée en début d’année, la hausse de l'amende forfaitaire, qui prend effet le 1er août, rapportera de 24 à 36 millions d’euros par an aux collectivités.
Parentalité : les villes accompagnent les familles au plus près
Face à la demande croissante des parents, les villes renforcent leur rôle d’accompagnement et de soutien des familles, par des lieux et des programmes spécifiques. Les difficultés rencontrées dépassent cependant parfois leur champ de compétences.
Le trafic poids lourds interdit dans le tunnel de Fourvière, contre l’avis des communes de l’Est lyonnais
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, mardi 19 juillet 2011, la requête de 7 communes demandant l’annulation d’un arrêté préfectoral interdisant le tunnel de Fourvière aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
Police municipale et vidéosurveillance passées au crible par la Cour des comptes – Décryptage
Le rapport cinglant de la Cour des comptes, publié le 7 juillet, s’interroge sur « le rôle grandissant de la police municipale » et fustige « l’absence d’étude d’impact fiable » pour la très coûteuse vidéosurveillance de voie publique. Décryptage des analyses des juges financiers.
Enfance maltraitée : Trouver les cadres d’intervention adaptés
POURQUOI ? La question se pose du choix du bon cadre d’intervention : le tabou qui entoure les violences faites aux enfants entache les pratiques, les mots manquent encore aux professionnels pour accompagner les victimes.POUR QUI ? Au-delà des agressions sexuelles, d’autres types de violences requièrent l’attention des ...
L’Armada 2013 de Rouen aura bien lieu
Soulagement et fin de polémique à Rouen après l’annonce par l’association organisatrice, réunie en assemblée mercredi 6 juillet 2011, que l’Armada 2013 aura bien lieu du 6 au 16 juin 2013.
