Périmètre de la zone de l’espace public concerné par l’interdiction de fumer
Lieux où il est interdit de fumer
CSP, article R. 3512-2 (décret n°2025-582 du 27 juin 2025)
« L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :
- 1° dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- 2° sans préjudice des dispositions de l’article R. 2242-10 du Code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs ;
- 3° dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces ...
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