Loi sûreté dans les transports : quelles nouveautés pour les policiers municipaux ?

Publié le 18/09/2025 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

Si la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a surtout concerné les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, elle a aussi apporté quelques nouveautés pour les agents de police municipale. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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L’accès à de nouveaux espaces de transport pour les agents territoriaux

Ce sont les articles 7 et 8 de la loi dite Tabarot − du nom du ministre des Transports qui avait été, en tant que sénateur, à l’origine de la proposition de loi − qui renforcent le continuum de sécurité, et plus particulièrement qui concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Ainsi, à l’article L. 2241-1-1 du code des transports, il est ajouté un alinéa prévoyant que l’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou EPCI, ainsi qu’avec l’autorité organisatrice de la mobilité, une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux ...

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