La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le ...
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STATUT
Faute personnelle d’un agent en lien avec le service
Publié le 07/02/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.Ma Gazette
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