Un nouveau document imposé par décret
Le décret n°2025-5540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat et aux conditions de mainlevée d’un véhicule mis en fourrière a modifié l’article R. 325-38 du code de la route.
Ainsi, pour obtenir la décision de mainlevée, il faut :
- justifier par tout moyen d’une assurance couvrant le véhicule ;
- présenter le permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de véhicule concerné ;
- présenter désormais, un des titres de circulation du véhicule, exigé aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du code de la route.
Le certificat d’immatriculation (ou son équivalent) devient donc « officiellement » obligatoire. De nombreux services de police municipale pratiquent ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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