Un emploi en lien avec un bâtiment ou un lieu défini
Les entreprises de sécurité privée ne peuvent exercer leur activité qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont elles ont la garde (alinéa 1er de l’article L. 613-1 du CSI). Il peut s’agir d’un bâtiment privé (centre commercial, commerce, entreprise privée…) ou public (bâtiment de la mairie, locaux d’administrations, marchés couverts, gares…), ou encore d’un espace délimité (brocante ou marché sur un espace identifié…). À l’intérieur de cet espace ou bâtiment, les agents de sécurité peuvent se déplacer et exercer leurs missions.
Une extension limitée concernant la voie publique
Traditionnellement, le juge administratif n’autorise pas une commune à confier des tâches de surveillance de la voie ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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