Alors que le gouvernement a clôturé le Beauvau des polices municipales le 10 mars, et devrait soumettre un projet de loi avant l’été en vue d’un examen à l’automne, la commission des lois du Sénat a adopté à l’unanimité le 28 mai une liste de 25 propositions « pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien ».
D’emblée, la sénatrice (LR) du Val-d’Oise et rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio a écarté la création d’un statut d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les policiers municipaux. « La question s’est posée, mais la commission des lois n’y est pas favorable », a-t-elle précisé. « Ce n’est pas une demande des acteurs locaux parce que cela placerait les policiers municipaux sous la responsabilité du procureur et nous voulons préserver le ...
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