Les diverses modalités pour constater les infractions
Les infractions relatives au permis de détention pour les chiens catégorisés peuvent, selon le cas, être des contraventions forfaitisées, des délits pouvant être relevés et sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle ou des délits qui doivent faire l’objet d’un procès-verbal en la forme développée. L’application de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas une obligation.
La rédaction d’un procès-verbal en la forme développée reste possible, pour tous les délits prévus par l’article L. 211-14 du Code rural et de pêche maritime. L’agent de police municipale et le garde champêtre découvrent le plus souvent la détention irrégulière du chien catégorisé lorsque le chien n’a pas un ...
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
