Pas d’exercice des pouvoirs de police du maire
Conformément à l’article L. 2213-1 du CGCT, ce n’est que sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique que le maire dispose du pouvoir de réglementer la circulation et le stationnement. Il n’y a pas de distinction entre la voirie communale et celle qui relève des propriétés privées. L’objectif de la réglementation municipale vise à assurer la sûreté et la commodité du passage. Le maire peut ainsi imposer une interdiction de stationnement de tout véhicule ou réglementer la circulation de véhicules dépassant un certain poids.
À l’inverse, si la voie privée est non ouverte à la circulation publique, le code de la route ne s’applique pas (article R. 110-1 du code de la route) et il en est le même du ...
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