Le droit de grève et la continuité de service sont deux principes à valeur constitutionnelle peu faciles à concilier. Preuve en est, le sujet a largement nourri la jurisprudence administrative jusqu’à ce que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vienne donner un cadre au service minimum dans les collectivités. En pratique, chaque employeur territorial restant libre d’engager ou non des discussions avec les organisations syndicales (OS) sur sa mise en place, nombreuses sont les collectivités à ne pas avoir délibéré sur le sujet. Certaines OS soutiennent d’ailleurs que des accords locaux peuvent être trouvés pour organiser les services essentiels, sans forcément avoir recours à un dispositif de service minimum formalisé et contraignant.
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Gazette des Communes
Références
- TA de Melun, 16 février 2023, req. n° 2301353.
- CAA de Marseille, 4 juin 2024, req. n° 22MA02688.
- CGCT, art. L.114-9.
- CGCT, art. L2215-1.
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