Le droit de grève et la continuité de service sont deux principes à valeur constitutionnelle peu faciles à concilier. Preuve en est, le sujet a largement nourri la jurisprudence administrative jusqu’à ce que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vienne donner un cadre au service minimum dans les collectivités. En pratique, chaque employeur territorial restant libre d’engager ou non des discussions avec les organisations syndicales (OS) sur sa mise en place, nombreuses sont les collectivités à ne pas avoir délibéré sur le sujet. Certaines OS soutiennent d’ailleurs que des accords locaux peuvent être trouvés pour organiser les services essentiels, sans forcément avoir recours à un dispositif de service minimum formalisé et contraignant.
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- TA de Melun, 16 février 2023, req. n° 2301353.
- CAA de Marseille, 4 juin 2024, req. n° 22MA02688.
- CGCT, art. L.114-9.
- CGCT, art. L2215-1.
Thèmes abordés
Sur le même sujet
-
VILLE DE CHAMPS SUR MARNEAssistant de direction administratif logistique pour le service Culture F/HSeine-et-Marne
-
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINEChargé de la stratégie budgétaire au sein de la Direction de la Culture (h/f)Hauts-de-Seine
-
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINERéférent comptable et régisseur au sein de la Direction de la Culture F/HHauts-de-Seine
-
CDG DE L'INDRE ET LOIREDIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (H/F)Indre-et-Loire
-
METZ METROPOLEContrôleur en Application du Droit des Sols (H/F)Moselle
Aujourd'hui sur le Club RH
Légère progression de la féminisation des postes de direction dans les collectivités
Les clés de l’insertion des personnes en situation de handicap dans les collectifs de travail
Nos services
Prépa concours
Évènements
Formations
