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Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco

Publié le 21/02/2025 • Par Rouja Lazarova • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu experts finances, Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence santé social, Régions

logement
АЯланский/AdobeStock
Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres collectivités ont intenté de tels recours.

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La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux vient de condamner l’Etat à verser 836 740 euros ...

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