Si la plupart du temps les services de police municipale disposent de véhicules sérigraphiés conformément aux textes, pour certains agents, cela reste plus compliqué. Il peut en être ainsi soit parce que la collectivité a décidé d'équiper son service de police municipale d'un nouveau type de véhicule qu’elle n’a pas (correctement) sérigraphié, soit parce que le véhicule n'est pas nécessairement destiné uniquement à être utilisé par l'agent de police municipale. Cela interroge également sur le statut des personnes autorisées à les conduire. Plusieurs décisions intervenues récemment sont l’occasion de faire le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Le véhicule doit être sérigraphié conformément à la réglementation
Dans une première affaire concernant un agent seul dans sa collectivité, il était question d’un véhicule qui était partagé avec d’autres services de la commune. De ce fait, ce véhicule n’était pas sérigraphié conformément à l’arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules des services de police municipale. La commune invoquait le fait que ce véhicule ne servait pas qu’à l’agent de police municipale et qu’il ne pouvait de ce fait être sérigraphié.
Une union syndicale professionnelle a demandé à la commune de régulariser la situation mais elle n’a pas daigné répondre. Le tribunal administratif a été saisi de cette décision implicite de rejet et a donné raison à la ...
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Sérigraphie des véhicules de police municipale : quelles sont les règles à respecter ?
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