Une peine complémentaire
La peine complémentaire d’inéligibilité est prévue par l’article 131-26 du code pénal. Elle fait partie des interdictions des droits civiques, civils et de famille qui peuvent porter sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, de témoigner en justice ou d’être curateur ou tuteur.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et de cinq ans, en cas de condamnation pour un délit. Seule une partie des droits civiques, civils et de famille peuvent être interdits sur décision de la juridiction de jugement.
Une peine complémentaire pouvant être obligatoire
La peine d’inéligibilité a longtemps été une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge ...
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