Outrage sexiste ou sexuel : contravention de la 5e classe forfaitisée
Code pénal, article R. 625-8-3 (décret n°2023-227 du 30 mars 2023)
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° la peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
- 2° un travail ...
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