Une mise en place fastidieuse
Depuis 2005, un fichier national des permis de chasser était géré par la Fédération nationale des chasseurs (FNC=, sous contrôle de l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage). Les fédérations départementales des chasseurs devaient transmettre annuellement les informations concernant leurs membres. En 2019, avec la création de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui a absorbé l’ONCFS, le fichier a fait l’objet d’une refonte. En particulier, la transmission des données par les fédérations départementales devait être quotidienne. Cependant, un décret d’application était nécessaire. Or plusieurs années plus tard, ce texte n’avait toujours pas vu le jour.
En novembre 2023, une décision du Conseil d’État, saisi par l’ASPAS (Association pour ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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