Un calcul complexe
Comment est calculé ce montant ? Il s’agit du produit des amendes reversées au sein d’un compte d’affectation spéciale intitulé « contrôle de la circulation et du stationnement routier ». La somme totale obtenue sur l’année correspond à une part du produit des amendes forfaitaires, y compris majorées, de la police de la circulation (sauf infractions en matière de ZFE) et des amendes de police dressées par voie de radars automatiques (article 49 de la loi de finance de 2005). Elle est divisée par le nombre d’amendes dressées par les forces de l’ordre étatiques et les services de police municipale.
Depuis la mise en place du PV électronique, les préfets sont chargés de contacter les services de police municipale qui utilisent encore des ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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