Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)

Volonté du législateur de forfaitiser les contraventions de la 5e classe

Le décret du 10 juin 2024 élargit la liste des contraventions au Code de la route pouvant être constatées sans interception et allonge la liste des contraventions de 5e classe susceptibles d’être forfaitisées.

Code de procédure pénale, article R. 48-1/II (décret n°2024-528 du 10 juin 2024)

Les contraventions de la 5e classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :

Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-1° du Code de procédure pénale

« 1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique. »

Contraventions concernées par ...

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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité

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