Le contexte de l’adoption de la mesure
Jusqu’à présent, les gestionnaires de voies n’étaient pas décisionnaires concernant l’implantation des radars. C’est pour cela que dès 2020, le ministre de l’Intérieur avait annoncé la possibilité pour les maires d’installer des radars sur leur ban communal.
La mesure a été adoptée dans le cadre de loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation entre la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 53 de la loi dite 3DS). Le décret qui précisait la procédure permettant cette installation a été publié plus de deux ans après.
Procédure administrative d’installation
L’article L. 130-9 du code de la route, qui avait été ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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