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[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service

Chien guide d’aveugle et d’assistance dans les établissements recevant du public (2)

Publié le 12/07/2024 • Par Philippe Liberatore • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Fiches pratiques de la police territoriale, Toute l'actu prévention-sécurité

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En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap sans distinction.

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Les chiens guides et d’assistance jouent un rôle essentiel dans la vie des personnes en situation de handicap. Ils leur permettent de se déplacer en autonomie, d’accéder aux lieux publics et aux transports, et de participer à la vie sociale. Ils sont autorisés à accéder à tous les lieux ouverts au public, sans exception. Ils peuvent également voyager gratuitement dans tous les transports publics.

Les chiens guides ont le droit d’être partout où une personne aurait besoin de se déplacer. Les lieux ouverts au public comprennent les gares, les commerces, les restaurants et bien d’autres. Ces animaux ont également le droit de circuler librement avec leur maître dans les lieux de soins tels que les hôpitaux.

Le certificat, dont le modèle a été fixé par l’arrêté du ...

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