Le principe d’un entretien professionnel annuel
L’ancien article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisait que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ».
Désormais, depuis 2021, l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique (CGFP) est rédigé un peu différemment : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ».
Par contre, l’article 21-1 ...
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