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Ressources humaines

Un DGS peut-il mener l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale ?

Publié le 19/12/2024 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Police municipale
©Bertrand Holsnyder
La libre administration des collectivités territoriales leur offre de la souplesse dans leur organisation interne. Cependant, des règles s’imposent, par exemple sur la possibilité pour un directeur général des services (DGS) d’assurer l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale. L’éclairage de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le principe d’un entretien professionnel annuel

L’ancien article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisait que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ».

Désormais, depuis 2021, l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique (CGFP) est rédigé un peu différemment : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ».

Par contre, l’article 21-1 ...

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