Remarque : L’article R. 48-1 a été complété la dernière fois par le décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025, sans modifier les compétences d’attribution de l’agent de police municipale, du garde champêtre et de l’agent de surveillance de la voie publique.
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/I- 17° du code de procédure pénale
Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique.
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/I- 18° du code de procédure pénale
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R ...
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