Contraventions concernées par l’article R. 48-1/7° du code de procédure pénale
7° Contraventions réprimées par l’article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d’animaux dangereux.
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/8° du code de procédure pénale
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport.
Ces contraventions concernent la participation à des manifestations sportives non déclarées comportant des véhicules à moteur et le non-respect des conditions d’homologation des circuits par le gestionnaire. Ils ne sont pas davantage habilités pour verbaliser des faits de même nature prévus et réprimés par l’article R. 411-32 du code de la route ...
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