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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel

Divagation des chiens (2) : champ d’action du policier municipal et du garde champêtre

Publié le 21/03/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

chiens errants divagation
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Cette fiche concerne la conduite à adopter pour le policier municipal et le garde champêtre en cas de divagation de chiens. Les pouvoirs de police du maire pour la divagation des chiens sont analysés dans la fiche 176/04 de décembre 2021.

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Diligences de police administrative autorisées

Chiens en état de divagation

  • Code rural et de la pêche maritime, article L.211-23 (loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
    « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de ...

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