Le premier rapport
Cette année est la première année civile au cours de laquelle les services de police municipale ont pu bénéficier des caméras individuelles selon la nouvelle réglementation (nouvelles fonctionnalités, délai de conservation d’un mois…). C’est aussi le moment d’élaboration du premier rapport.
Selon l’article R. 241-17 du CSI, le maire ou l’ensemble des maires (dans l’hypothèse où la police municipale est mutualisée ou relève d’un EPCI ou syndicat) doit adresser un rapport sur l’emploi des caméras individuelles au préfet de département (au préfet de police pour Paris ou les polices municipales du département des Bouches-du-Rhône).
Contenu du rapport
Ce rapport annuel doit faire état d’un certain nombre d’informations :
- le ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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