Une verbalisation en cas de constat
Dans l’hypothèse où un agent compétent (agent de police municipale, garde champêtre, ASVP – depuis décembre 2020 ou agent territorial habilité – voir notre article) constate, sur le fait, un dépôt de déchets et qu’il dispose de l’identité de l’auteur, une verbalisation sera possible (par PV électronique). Un repérage de comportements pouvant s’apparenter à des dépôts sauvages peut être facilité par un dispositif de vidéoprotection dit « intelligent ».
Cependant, l’identité de l’auteur du dépôt doit pouvoir être obtenue par des agents se rendant sur place (réponse ministérielle de février 2021). Éventuellement, un relevé d’une plaque d’immatriculation sera un élément qui sera précisé dans le rapport de constat et permettra d’orienter l’enquête menée par ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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