Compte tenu des compétences d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres, seules les infractions relevant de leur compétence seront plus détaillées.
Contraventions concernées par l’article R.48-1/I-5° du code de procédure pénale (CPP)
Textes applicables
Art. R.48-1/I-5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R.10-2, R.10-4 et R.10-9.
Ces textes sanctionnent le non-respect des règles de protection des listes d’abonnés ou d’utilisateurs des services ou réseau de communications électroniques obtenues pour la création d’annuaire ou de service de renseignements universels.
La méconnaissance de ces règles ...
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