Nouvelles demandes et nouveaux arrêtés
Les dispositions législatives concernant l’emploi des caméras individuelles, autorisées en police municipale depuis 2019, ont été modifiées par la loi Sécurité Globale du 25 mai 2021. Un décret du 2 novembre 2022 était venu apporter des modifications à la partie réglementaire (voir notre article). Pour autant, il n’évoquait pas la nécessité de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation des caméras individuelles, pour les communes déjà dotées. C’est pourtant nécessaire.
La note du 12 juillet dernier précise que « dans la mesure où le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 précité modifie certaines caractéristiques essentielles du régime juridique des caméras individuelles des policiers municipaux, en particulier s’agissant des durées de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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