1. Nécessité et limites du contrôle
Si la délégation transfère la gestion du service public au délégataire, elle ne modifie pas la répartition des compétences à la charge de la collectivité publique, laquelle demeure responsable de la bonne marche du service. Le contrôle du délégataire constitue donc un élément essentiel de la délégation de service public : le délégataire a l’obligation d’exécuter le contrat et de respecter ses clauses. L’autorité délégante va devoir s’assurer du respect par le délégataire de ses obligations contractuelles, de la qualité du service, ainsi que de l’équilibre financier du contrat.
Toutefois, ces pouvoirs de contrôle et de surveillance ont dû faire l’objet de précisions. En effet, si la doctrine fait figurer le pouvoir de contrôle parmi les pouvoirs de ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Thèmes abordés
