Au début du siècle dernier, il était courant que les collectivités territoriales ou encore les établissements publics reçoivent, en donation ou en legs, des biens immobiliers grevés de charges et conditions qu’ils s’engageaient à respecter. Cependant, après s’être acquitté de ces charges pendant plusieurs années, la collectivité ou l’établissement public peut souhaiter donner une autre affectation au bien, le vendre ou encore considérer que la charge imposée a pris un caractère excessif.
Deux types de procédures peuvent être engagées à cette fin une procédure administrative et une procédure judiciaire. La procédure administrative, qui repose sur le consentement de l’ensemble des ayants-droits du légataire et sur une autorisation de l’autorité de tutelle, n’est toutefois aujourd’hui ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
- Code Civil, art. 900-2 et s.
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2 222-1, L. 2 222-17
- Code de la santé publique, art. L. 6145-10
Thèmes abordés
