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Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique

Publié le 30/06/2023 • Par Emeline Le Naour • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique a été examinée en commission mixte paritaire. Après un parcours législatif de trois mois, les parlementaires ont trouvé un accord, mercredi 28 juin.

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La commission mixte paritaire a finalement été conclusive. Près de trois mois après son vote à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer la parité dans la fonction publique, a terminé, mercredi 28 juin, son parcours législatif. Souhaité par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le texte a fait l’objet d’une procédure accélérée.

Le texte instaure notamment la mise en place d’indicateurs pour la mise en œuvre d’un index parité dans les trois versants, à l’instar de l’index « Pénicaud » dans le privé. Le rehaussement des quotas de femmes à des postes de direction d’un minimum de 50 % est également prévu par la proposition de loi.

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