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Jurisprudence

Fermer un Ehpad : oui… mais pas avec n’importe quel argument !

Publié le 21/06/2023 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence santé social

Fermer un Ehpad : oui… mais pas avec n’importe quel argument !
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Le Conseil d’Etat rappelle que les raisons des autorités de tutelle pour fermer un établissement doivent être examinées de façon détaillée par le juge administratif. En référé aussi.

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