Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d’attribution de l’agent de police municipale

Publié le 02/06/2023 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale, France

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

Cette fiche expose les contraventions prévues par le code pénal que l'agent de police municipale est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique de ses prérogatives fait l'objet de la fiche 178/02. La fiche n° 180/02 expose les contraventions relatives à l'arrêté municipal que l'agent est habilité à relever par procès-verbal.

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