Le requérant a été recruté en 1988 par une commune comme professeur de danse par un contrat verbal ...
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Statut
Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal
Publié le 22/11/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.Ma Gazette
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