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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 mars 2023.
Textes officiels
- Déchets du bâtiment : le cahier des charges de la filière REP est complété (Arrêté NOR : TREP2302645A du 28 février 2023)
- Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge : la prise en charge du raccordement (Arrêté NOR : ENER2229477A du 6 février 2023)
- ICPE : enregistrement pour les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois (Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023)
- Construction : Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU (Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023)
- Prévention des inondations : Agrément du Cerema pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (Arrêté NOR : TREP2301255A du 27 février 2023)
- Déchets : Les biodéchets triés à la source ont leur rubrique ICPE (Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 ; Arrêté NOR : TREP2212214A du 2 mars 2023 ; Arrêté NOR : TREP2212218A du 2 mars 2023)
- Déchets : la filière REP pour les pneumatiques est en place (Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023)
- Commande publique : Le cahier de clauses de développement de téléservices web est approuvé (Arrêté NOR : TREK2236523A du 7 février 2023)
- Déchets : la filière REP d’emballages de restauration est créée (Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023)
- Energie : Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone (Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023)
- Agrément des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation (Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023)
Jurisprudence
- Prestations supplémentaires de sous-traitance : le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité
- Permis de construire : le principe d’impartialité s’impose au maire
- Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Une collectivité peut-elle refuser un projet de lotissement à cause de travaux nécessaires sur le réseau d’eau potable ?
- Energie : Un assouplissement des règles pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux ?
- Responsabilité : Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
- Transports scolaires : Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
