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Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales

Publié le 23/03/2023 • Par Philippe Liberatore • dans : Actu juridique, Fiches pratiques de la police territoriale

bouches incendie — François GOGLINS / Wikimedia Commons

Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies. De ce fait, il doit s'assurer de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage. Cette fiche expose les missions de service public incombant à la commune, les risques et les infractions pénales en cas d'usage irrégulier.

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Mission de service public incombant à la commune

L’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire l’exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI).

L’article L.2225-2 du CGCT dispose que les communes sont chargées du service public de DECI et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.

Selon l’article L.2216-2 du CGCT, une carence ou un manquement dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la ...

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