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La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence

La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)

Publié le 14/03/2023 • Par Cécile Hartmann • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.

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À compter du 1er avril 2023 :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 ;

1° bis Les volontaires servant en qualité ...

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La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)

Hirame

14/03/2023 08h03

Encore des compétences sans aucune contrepartie. Lorsqu’il s’agit de nous donner des pouvoirs, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne leur posent de problèmes. Par contre pour le volet sociale, ils peuvent pas.

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Enfant.de.solo

14/03/2023 08h17

C´est vrai que les Pm croisent plus d´outrage sexiste et sexuel que de consomation de stup ou d´outrage envers eux même. Une fois de plus, on demande jamais l´avis des intéressés et on leur octroie un pouvoir de police qui leur servira a rien. Vive la France.

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Ludovic L

15/03/2023 10h17

Bonjour,

Il me semble qu’il y a une coquille dans la partie « Procès-verbal pour les infractions relevant de ses compétences d’attribution », il est mentionné « Les articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité routière » au lieu du code de la sécurité intérieure.

Bien cordialement

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