La commission spéciale du Sénat sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires a commencé ses auditions le 14 février. Dispositif original, elle a été créée pour accompagner le dépôt le 14 décembre de cette proposition de loi et consulter associations d’élus, ministres et parties prenantes sur son contenu. Elle prend la suite de la mission de contrôle relative à la mise en application du ZAN qui a effectué ses travaux au cours de l’automne.
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Dès cet été, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Christophe Béchu a soutenu les initiatives du Sénat, et le dépôt de sa proposition de loi.
Pourtant les échanges avec les sénateurs le 14 février ont été plutôt francs, voire tendus. En cause notamment, le dépôt le lendemain, le 15 février, d’une proposition de loi par le député (Renaissance) de la 1ère circonscription des Deux Sèvres Bastien Marchive, visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Christophe Béchu a défendu le fait que ce dépôt permettrait d’ouvrir le dialogue avec l’Assemblée Nationale et d’aboutir plus rapidement à une commission mixte paritaire conclusive.
Des avancées et des problèmes
La proposition de loi déposée par le sénateur LR du Vaucluse Jean-Baptiste Blanc contient 13 articles, sur lesquels le ministre de la transition écologique est revenu en détail. Il s’agit notamment d’étaler le calendrier de mise en oeuvre du ZAN prévu par la loi Climat et résilience, de revenir sur la déclinaison dans le Sraddet des objectifs de diminution de l’artificialisation des sols, ou encore de sortir les grands projets nationaux de l’enveloppe attribuée à chaque région.
« Votre texte comporte beaucoup d’avancées, des outils. Environ la moitié des articles ne nous posent pas de difficultés, d’autres posent des difficultés plus ou moins fortes », a résumé Christophe Béchu.
L’article 1 du texte, qui repousse d’un an la date avant laquelle les documents modifiés (sraddet) devront entrer en vigueur, et décale également d’un an les délais qui s’imposeront à la modification « en cascade » des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales, semble pour le ministre être un objet de compromis possible.
Dès l’article 2 en revanche, le ministre a émis des réserves. Cet article revient sur l’introduction dans les règles du fascicule du Sraddet des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, ce qui les rend obligatoires, une disposition qui contrevient à l’esprit de la loi Climat et résilience, selon les sénateurs. Pour Christophe Béchu, « s’il n’y a pas de trajectoire prescriptive, on a aucune garantie qu’on atteigne les objectifs. La France est le pays qui compte l’artificialisation rapportée à sa population la plus élevée d’Europe. Un hectare c’est entre 190 et 290 tonnes de CO2 stocké quand c’est en espace naturel ou agricole, à l’inverse, quand c’est artificialisé, ça participe à un accentuation du dérèglement climatique », a t-il insisté.
Le problème des grands projets nationaux
Le ministre est aussi revenu sur l’article 4 du projet de loi qui prévoit de comptabiliser séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », les grands projets d’envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la région qui l’accueille et qu’ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités de la région. Mais les débats promettent d’être complexes pour déterminer ce qui est un projet d’envergure nationale, et ce qui ne l’est pas.
« On plaide pour que la liste des projets nationaux ne soit pas une liste trop exhaustive. Tout projet d’initiative nationale ne doit pas forcément être comptabilisé comme d’envergure nationale. Et on ne souhaite pas que les projets qui ne sont pas d’initiative nationale soient comptabilisés comme des grands projet d’envergure nationale », a expliqué le ministre.
Rassurer les communes rurales
Autre disposition forte du texte de loi, la « garantie rurale » prévue à l’article 7 et 8, ou le fait de prévoir une enveloppe de droits minimale garantie à chaque commune, qui devra être d’au moins 1 hectare, et la définition d’une « part réservée au développement rural » au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux.
« Nous avons dit que nous étions disposés à faire cette garantie rurale : mais est ce qu’on applique le 1 %, ou le 1 hectare, est-ce qu’on l’applique à toutes les communes françaises, ou juste aux communes rurales ? sur le critère de la taille de la population ou de la densité de population? ». Le ministre a aussi cité des chiffres parlants : 60 % de l’étalement urbain ces deux dernières années a été réalisé en zone non tendue, en zone C, 5 % en zone A, En zone B donc en zone moyennement tendue, c’est 35 %, ce qui montre qu’on a artificialisé là où ne résidaient pas l’essentiel des besoins.
Le ministre a beaucoup insisté sur le fait que » le vrai sujet de dialogue et de stratégie c’est ce qu’il se passe après 2031, la date à laquelle on aura atteint la baisse de 50 % de l’artificialisation, et on devra passer au zéro artificialisation: d’ici 2031, on peut artificialiser 12 00 hectares par an, et on 200 000 hectares de réserves de friches, ce n’est pas si contrariant ».
La proposition de loi sénatoriale va commencer à être examinée en séance publique le 14 mars, les débats s’annoncent une fois de plus tendus, d’autant qu’au sein des associations des collectivités, les positions sur certains sujets comme le rôle des Sraddet sont divisées, avec d’un côté Régions de France, et les autres associations de l’autre.
