Contrats de projets : où en est-on ?

L’article 17 de la loi du 6 août 2019 a instauré un contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C, un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique. Des non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en activité.

Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties, dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le
projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fi { "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/843390/contrats-de-projets-ou-en-est-on/" }, "headline": "Contrats de projets : où en est-on ?", "image": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2021/01/adobestock-216625701-310x206.jpeg", "datePublished": "2022-12-28T12:40:54+00:00", "dateModified": "2022-12-28T12:40:54+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "Christine Cathiard" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo_gazette_web_24872.svg" } }, "description": "La Fédération nationale des centres de gestion, France urbaine, Intercommunalités de France et Départements de France ont mesuré les impacts de la loi de Transformation de la fonction publique à travers une enquête conduite auprès de près de 2200 collectivités. Quatrième volet de notre exploration : le contrat de projet. ", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } }