Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis : quelles sanctions ?

Publié le 08/12/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.Outre le principe d’une interdiction générale et nationale, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy se penche sur la question du contrôle et de la sanction en cas de non-respect.

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Le sujet avait fait grand bruit en été, lorsque la mairie de Paris avait pris un arrêté contraignant les commerces climatisés à garder leurs portes fermées. En effet, une telle mesure de bon sens ne figurait dans aucun texte national. Face à ce vide juridique, que les maires ont tenté de combler, le gouvernement s’était déjà efforcé de réagir et avait soumis à consultation un projet de texte en 2021. Il a fallu attendre cet automne et peut-être les nécessités d’économies d’énergies imposées par le contexte international, pour que le décret soit enfin publié. Daté du 5 octobre 2022 (n° 2022-1295), il est « relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis ». Outre le principe d’une interdiction générale et ...

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