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PLFSS 2023

Pas de vote pour le PLFSS, mais une version enrichie avant le 49-3

Publié le 28/10/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu experts finances, Actu juridique, France

Pas de vote pour le PLFSS 2023
Yvan Reitserof - Adobe stock
La Première ministre engage la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter en première lecture l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

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C’est devant un hémicycle vide sur sa gauche et sur sa droite qu’Elisabeth Borne a déclaré, mercredi 26 octobre au soir, engager la responsabilité du gouvernement sur la 4e partie du PLFSS pour 2023 (dépenses) et l’ensemble du texte.

La Première ministre a justifié l’usage de l’article 49-3 de la Constitution – pour la 3e fois en une semaine – par la nécessité de débattre encore « 80 heures » pour examiner les « 1 160 amendements restants », par l’arrivée à l’Assemblée ce jeudi de la 2e partie du PLF pour 2023 ainsi que par le comportement de l’opposition qui a déclaré ne pas vouloir voter le texte. La discussion avait repris mardi 25 octobre sur les articles relatifs au secteur médico-social (9 articles discutés sur 53), appelés en priorité par le gouvernement.

« Progrès ...

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