« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Ainsi dispose la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Cette acception vaut pour les agents fonctionnaires mais aussi pour les non-titulaires (décret du 15 février 1988).
« Dès que nous avons sélectionné un candidat et que celui-ci nous a confirmé son intérêt, nous adressons un courrier au Casier judiciaire national afin d’obtenir un code et un mot de passe et ainsi avoir accès au B2 », explique Pierrick Bellat, assistant RH à la communauté de communes Thiers Dore et montagne (30 communes, 200 agents, 37 200 hab., Puy-de-Dôme). Si le casier est vierge, la candidature est validée. Mais ...
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