La réforme de la protection sociale complémentaire vient de franchir une nouvelle étape dans la FPT, et pas des moindres. Après le cadre posé par l’ordonnance de février 2021 et le décret d’avril venu préciser les garanties minimales et le niveau plancher de participation applicable aux employeurs, mardi 12 juillet, huit associations d’employeurs (1) et les syndicats de la territoriale (à l’exception de Sud CT) (2) ont signé un accord de méthode « inédit » pour poursuivre l’ambition de la réforme.
Cet accord définit les modalités et le périmètre du processus de négociation qui s’engage au niveau national entre les acteurs de la territoriale. Il s’agira d’aboutir à un document commun au cours du 1er trimestre 2023 puis de saisir l’Etat sur cette base afin d’obtenir les transcriptions ...
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Gazette des Communes
