LES MUTUALISATIONS
Cette modalité de gestion des services communaux et intercommunaux est en pleine expansion. Prévue par l’article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition de services intercommunaux au profit des communes membres et inversement, est autorisée lorsqu’elle présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Longtemps remise en cause par la jurisprudence nationale ou européenne et la théorie restrictive des prestations « in house » permettant d’échapper au Code des marchés publics mais non adaptée à la spécificité intercommunale, la mutualisation des services entre personnes publiques semble désormais reconnue depuis l’arrêt de la CJCE du 9 juin 2009, Commission c/Allemagne, dans lequel, la cour a admis qu’un contrat à titre onéreux passé ...
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Club Finances
Références
- Instruction budgétaire et comptable M14.
- Arrêté du 14 décembre 2009.
- Guide d’utilisation des comptes créés dans le cadre de l’adaptation de la nomenclature M14 à compter du 1er janvier 2010.
Thèmes abordés
